Conditions générales d’utilisation

CONTRAT DE LICENCE POUR LE LOGICIEL VEEZI

IMPORTANT - À LIRE ATTENTIVEMENT :

Le présent Contrat constitue un accord juridique entre l'UTILISATEUR (« vous » ou « votre ») et Vista Entertainment Solutions Limited (« VISTA ») une société dûment constituée en Nouvelle-Zélande. En cochant une case indiquant son acceptation ou en accédant au Logiciel et en l'utilisant, l'UTILISATEUR accepte d'être lié par les dispositions du présent Contrat et que le présent Contrat (y compris les modifications apportées de temps à autre) restera en vigueur jusqu'à sa résiliation. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT (Y COMPRIS LES MODIFICATIONS APPORTÉES DE TEMPS À AUTRE), N'ACCÉDEZ PAS AU LOGICIEL ET NE L'UTILISEZ PAS.

1. ACCORD DE LICENCE DE LOGICIEL

Le présent Contrat définit les conditions selon lesquelles VISTA autorise l'UTILISATEUR à utiliser le Logiciel informatique Veezi et les bases de données stockant les données générées par le logiciel (le « Logiciel»), y compris toutes les mises à jour (telles que définies dans la clause c) du présent Contrat) auxquelles l'UTILISATEUR est éligible et la documentation fournie avec le Logiciel (la « Documentation »).
Le présent Contrat peut être modifié par VISTA à tout moment, avec effet à la première des deux dates suivantes : (i) la date à laquelle le Contrat modifié est publié sur le site Web Veezi (www.veezi.com) ; ou (ii) la date à laquelle une notification écrite du contrat modifié vous est remise. En continuant à accéder au Logiciel et à l'utiliser, l'UTILISATEUR accepte d'être lié par le présent Contrat, y compris les modifications apportées de temps à autre conformément aux dispositions du présent Contrat.

2. DÉFINITIONS

« Modules supplémentaires » désigne les modules logiciels et services supplémentaires auxquels un UTILISATEUR peut souscrire dans le cadre de son abonnement au Logiciel Veezi via le Back Office Veezi.

« Filiale » désigne, à l'égard d'une partie, toute société, organisation, relation de partenariat, personne ou autre entité qui, directement ou indirectement (a) contrôle, ou est contrôlée par, cette partie ; ou (b) est contrôlée par une société, une organisation, un partenariat, une personne ou une autre entité qui contrôle également cette partie (où le « contrôle » signifie le pouvoir de diriger ou d'orienter la gestion et/ou les politiques de l'entité concernée, que ce soit directement ou indirectement par la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement).

« Date de livraison » désigne la date à laquelle l'UTILISATEUR accède au Logiciel pour la première fois.

« Lois sur la protection des données » désigne la législation applicable qui protège les données personnelles des personnes physiques, y compris (mais sans s'y limiter) :

le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD de l'UE») et la Directive 2002/58/CE, y compris, le cas échéant, toute loi locale en vigueur, telle que mise à jour de temps à autre ;
le RGPD de l'UE tel qu'applicable dans le cadre de la législation du Royaume-Uni en vertu de la section 3 de la loi de 2018 sur l'Union européenne (Retrait) et tel qu'amendé par le Règlement 2019 sur la protection des données, la confidentialité et les communications électroniques (amendements, etc.) (sortie de l'UE) (tel que modifié) (« RGPD du Royaume-Uni») ;
la loi californienne de 2018 sur la protection de la vie privée des consommateurs, telle que modifiée ou remplacée de temps à autre (« CCPA») ; et
les orientations contraignantes et les codes de pratique publiés de temps à autre par les autorités de surveillance compétentes.

« Données personnelles de l'UE » désigne les données personnelles auxquelles les Lois sur la protection des données de l'Union européenne, ou d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, étaient applicables avant leur traitement par VISTA.

« RGPD » désigne, dans chaque cas, dans la mesure applicable aux activités de traitement : (i) le RGPD de l'UE ; et (ii) le RGPD du Royaume-Uni.

« Données générées » désigne toute donnée dérivée ou générée à partir des Données de l'utilisateur dans le cadre de la fourniture des Services, mais exclut toute formule, tout calcul ou tout algorithme utilisé pour dériver ou générer ces mêmes données.

« Conditions d'indemnisation » désigne les conditions suivantes auxquelles une partie doit se conformer pour être en droit d'obtenir une défense ou une indemnisation au titre du présent Contrat par l'autre partie : (i) la partie indemnisée informe par écrit la partie responsable de l'indemnisation de toute réclamation qui pourrait faire l'objet d'une indemnisation, et ce dans les plus brefs délais après qu'un membre de la direction de la partie indemnisée ou un membre du service juridique de la partie indemnisée a pris connaissance de la réclamation, à condition, toutefois, que le fait de ne pas informer la partie responsable de l'indemnisation ne libère pas cette dernière de ses obligations aux termes du présent Contrat, sauf dans la mesure où cette omission porte atteinte de façon importante à la défense de la réclamation, et sauf dans la mesure des dommages subis par la partie responsable de l'indemnisation en raison du retard ; (ii) la partie responsable de l'indemnisation se voit confier le contrôle principal de la défense et du règlement de la réclamation (sous réserve de ce qui précède, la partie indemnisée peut néanmoins participer à la défense à ses seuls coûts et frais) ; (iii) la partie indemnisée ne fait aucune admission de responsabilité (sauf si le droit applicable l'exige) et ne conclut aucun règlement sans l'accord écrit préalable de la partie responsable de l'indemnisation (qui ne doit pas être refusé sans raison) ; (iv) la partie indemnisée fournit à la défense de la procédure l'assistance que la partie responsable de l'indemnisation peut raisonnablement demander, aux frais raisonnables de cette dernière ; et (v) la partie indemnisée déploie tous les efforts commercialement raisonnables pour limiter ses pertes.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits (y compris les droits de propriété, les droits ou les licences d’utilisation, les droits découlant de l’utilisation et les droits faisant l’objet d’une demande d’enregistrement) relatifs à un nom commercial, un dessin, un brevet, un droit d’auteur, un savoir-faire, un processus, une méthode, une invention, une base de données, un schéma de circuit ou toute autre forme de propriété intellectuelle (enregistrée ou non), ainsi que tous les droits ou formes de protection de nature similaire ou ayant un effet équivalent ou similaire à ceux-ci dans n’importe quelle partie du monde.

« Région protégée » signifie :

dans le cas des données personnelles de l'UE, les États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ainsi que tout pays, territoire, secteur ou organisation internationale en ce qui concerne une décision adéquate en vertu de l'article 45 du RGPD de l'UE ; et
dans le cas des données personnelles du Royaume-Uni, le Royaume-Uni et tout pays, territoire, secteur ou organisation internationale à l'égard duquel une décision d'adéquation en vertu des réglementations d'adéquation du Royaume-Uni est en vigueur.

« Clauses contractuelles types » ou « CCT » désigne :

en ce qui concerne les données personnelles de l'UE, les clauses contractuelles types pour le transfert de données personnelles vers des pays tiers conformément au RGPD de l'UE, adoptées par la Commission européenne en vertu de la Décision d'exécution (UE) 2021/914 ; et/ou
en ce qui concerne les données personnelles du Royaume-Uni, l'addendum international sur le transfert de données aux clauses contractuelles types de l'UE, publié par le Commissaire à l'information conformément à l'article 119A de la Loi sur la protection des données de 2018.

« Modules supplémentaires de tiers » désigne les modules supplémentaires détenus ou concédés sous licence par un tiers et proposés ou fournis aux UTILISATEURS via le Back Office Veezi.

« Données personnelles du Royaume-Uni » désigne les données personnelles auxquelles les Lois sur la protection des données du Royaume-Uni étaient applicables avant leur traitement par VISTA.

« Modules supplémentaires de VISTA » désigne les modules complémentaires détenus ou concédés sous licence par VISTA et proposés ou fournis aux UTILISATEURS via le Back Office Veezi.

Pour plus de simplicité, le présent Contrat peut être traduit dans d'autres langues. Même si une traduction du présent Contrat est réalisée, les dispositions de la version anglaise prévalent.

Aux fins du présent Contrat, les termes « responsable du traitement des données », « sous-traitant des données », « personne concernée », « données personnelles », « violation des données personnelles », « traitement », « données personnelles sensibles », « sous-traitant ultérieur », « autorité de contrôle » et « mesures techniques et organisationnelles appropriées » ont la signification qui leur est donnée (ou tout terme analogue) dans les Lois sur la protection des données.

3. LICENCE

Sous réserve des dispositions des présentes, et en contrepartie du paiement en temps voulu de la Redevance, VISTA accorde à l’UTILISATEUR une licence limitée, personnelle, non transférable et non exclusive d’utilisation et d’affichage du Logiciel, d’utilisation de la Documentation et de livraison d’un accès à l’utilisation du Logiciel (selon les conditions du présent Contrat) à ses employés, agents et contractants exclusivement pour les propres besoins commerciaux internes légaux de l’UTILISATEUR liés à l’industrie de l’exploitation cinématographique ou du divertissement (« Objectif autorisé») pendant la Durée.
L’UTILISATEUR ne devra pas mettre le Logiciel à la disposition d’une autre personne ou entité et s’engage à ne pas permettre à une autre personne ou entité d’utiliser le Logiciel en temps partagé, sous licence ou sur une autre base.
Redevance - Une Redevance mensuelle (« RM») est payable mensuellement à terme échu en fonction du nombre d'entrées traitées par l'UTILISATEUR à l'aide du Logiciel. Il s'agit d'une redevance variable, comme détaillé dans les pages de tarification relatives au Logiciel.
1. La RM sera facturée à l’UTILISATEUR et débitée de sa carte de crédit à la fin de chaque mois civil.
2. Le paiement de la RM doit être effectué à la fin de chaque mois pour l’utilisation du mois en cours.
3. L’UTILISATEUR accepte que VISTA puisse suspendre ou résilier l’accès de l’UTILISATEUR au Logiciel si l’UTILISATEUR ne paie pas à la date d’échéance les frais payables par l’UTILISATEUR à VISTA conformément au présent Contrat.
Conditions d'accès - L'accès au Logiciel et au système d'erreurs de Vista (« Services») est soumis aux conditions suivantes :
1. L’UTILISATEUR doit s’assurer que tous les noms d’utilisateur et mots de passe requis pour accéder aux Services sont sécurisés et confidentiels. Tout usage non autorisé ou violation de la sécurité doit être immédiatement signalée à VISTA dès qu’il est porté à la connaissance de l’UTILISATEUR. VISTA peut prendre toutes les mesures et actions qu’elle juge raisonnablement nécessaires pour maintenir la sécurité des Services et l’accès de l’UTILISATEUR à ceux-ci.
2. L’UTILISATEUR ne doit pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des systèmes/réseaux de VISTA ou de tout autre système/réseau tiers hébergeant les Services, systèmes informatiques/réseaux.
3. L’UTILISATEUR ne peut, dans le cadre de son utilisation des Services, empêcher le fonctionnement des Services ou des systèmes utilisés pour fournir les Services.
4. L'UTILISATEUR ne doit pas tenter d'accéder à des documents autres que ceux auxquels il a été expressément autorisé à accéder dans le cadre des Services ou sur les systèmes sur lesquels les Services sont hébergés.
5. L’UTILISATEUR ne doit pas transmettre ou saisir dans les Services un contenu ou des fichiers qui pourraient être offensants, en violation d’une loi, d’un droit d’auteur ou d’un secret commercial, ou qui pourraient endommager tout autre dispositif informatique ou logiciel.

4. MODULES SUPPLÉMENTAIRES

Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel par l’UTILISATEUR, ce dernier peut souscrire à des Modules Supplémentaires en cochant la case appropriée dans le Back Office de Veezi et en indiquant :
1. dans le cas de Modules Supplémentaires de Tiers, le consentement de l’UTILISATEUR à ce que VISTA intègre l’UTILISATEUR à un tel Module Supplémentaire de Tiers ;
2. dans le cas des Modules supplémentaires de VISTA, l'acceptation par l'UTILISATEUR de toute condition supplémentaire ou modifiée relative à l'utilisation de ce Module supplémentaire de VISTA (« Conditions spécifiques aux modules supplémentaires de VISTA»).
L'UTILISATEUR accepte que les Modules supplémentaires de tiers ne fassent pas partie du « Logiciel » et qu'ils ne soient pas concédés sous licence à l'UTILISATEUR conformément aux dispositions du présent Contrat. Les Modules supplémentaires de tiers seront soumis à toutes les conditions et modalités conclues entre l'UTILISATEUR et le tiers concerné (« CGV ou CGU de Tiers»). VISTA n'aura aucune responsabilité envers l'UTILISATEUR en ce qui concerne son abonnement à des Modules supplémentaires de tiers.
L’UTILISATEUR accepte que les Modules Supplémentaires de VISTA fassent partie du « Logiciel » et soient concédés sous licence à l’UTILISATEUR conformément aux conditions du présent Contrat tel que complété ou modifié par les Conditions spécifiques du Module Supplémentaire VISTA.
L’UTILISATEUR peut mettre fin à tout moment à son accès à tout ou partie des Modules Supplémentaires en décochant la case appropriée dans le Back Office de Veezi à condition que l’UTILISATEUR respecte les obligations de résiliation qui lui incombent en vertu des Conditions Générales de Vente des Tiers ou des Conditions Spécifiques du Module Supplémentaire VISTA concernées. L’accès de l’UTILISATEUR ou l’utilisation de tout ou partie des Modules Supplémentaires peut être résilié ou suspendu conjointement avec la résiliation ou la suspension de l’accès de l’UTILISATEUR au Logiciel ou de son utilisation conformément au présent Contrat.

5. DROITS INHÉRENTS À VISTA

VISTA déclare et garantit disposer de tous les droits nécessaires à l'octroi des droits de licence sur le Logiciel et la Documentation accordés à l'UTILISATEUR en vertu des présentes. VISTA agit en tant que mandant et non en tant qu'agent pour toute entité affiliée ou liée à VISTA en accordant cette licence.

6. ASSISTANCE ET MAINTENANCE

VISTA fournira à l'UTILISATEUR le support et la maintenance pour le Logiciel tels que décrits dans la présente clause 6, pendant la Durée du présent Contrat.
Assistance : VISTA fournira à l'UTILISATEUR un accès au système d'erreurs de VISTA (accès par Internet) pour enregistrer les problèmes et pannes du Logiciel. VISTA traitera les erreurs ainsi enregistrées en fonction des priorités pendant les heures d’ouverture normales de VISTA du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés).
Mises à jour : VISTA mettra de temps en temps à la disposition de l'UTILISATEUR des versions modifiées, des nouvelles versions, des mises à jour, des corrections de bogues et des corrections d'erreurs (comme prévu par la clause d) ci-dessous) et d'autres modifications du Logiciel qui sont généralement mises à disposition par VISTA et rendues accessibles aux clients de VISTA (collectivement, les « Mises à jour»).
Correction d’erreur :
1. VISTA s'efforcera, dans la mesure du raisonnable, de corriger les défauts du Logiciel par le biais de Mises à jour. Les défauts logiciels sont définis comme une ou plusieurs fonctions d'un élément du Logiciel ne fonctionnant pas conformément aux garanties de la clause 9 du présent Contrat.
2. VISTA sera exclusivement tenue de corriger les défauts du Logiciel :
  1. qui ne sont pas imputables à un dysfonctionnement d’équipements ou de logiciels autres que le Logiciel fourni par VISTA ;
  2. qui ne sont pas imputables à une mauvaise utilisation du Logiciel par l’UTILISATEUR ;
  3. qui ne sont pas imputables à des tentatives de l’UTILISATEUR de corriger des défauts du logiciel sans consultation préalable avec VISTA ; et
  4. qui, à la demande de VISTA, sont signalés par écrit par l’UTILISATEUR à VISTA avec des informations complètes et des exemples dûment documentés des pannes signalées.
3. VISTA informera l’UTILISATEUR, à sa discrétion, sur la correction ou sur la façon d’éviter les défauts du Logiciel, ou mettra à sa disposition les Mises à jour appropriées en temps opportun.
Obligations générales :
1. L’UTILISATEUR fournira à VISTA un accès à tous les moyens d’information nécessaires à l’UTILISATEUR, dans les limites du raisonnable, pour l’exécution des obligations de VISTA au titre du présent Contrat.
2. VISTA garantit qu’il consentira des efforts raisonnables pour exécuter ses obligations en vertu des présentes.
3. Toutes les Mises à jour rendues accessibles par VISTA à l’UTILISATEUR sont considérées comme faisant partie du Logiciel concédé à l’UTILISATEUR en vertu du présent Contrat.
4. Les frais payables par l'UTILISATEUR à VISTA en vertu des présentes n'incluent aucun montant payable pour la présence dans les locaux de l'UTILISATEUR ou la fourniture de nouvelles modifications logicielles ou de modules autres que les Mises à jour. VISTA n'est pas responsable des défauts du Logiciel et n'a aucune obligation de fournir des services de correction d'erreurs, d'amélioration de la maintenance ou d'assistance, à l'exception de ce qui est prévu dans la présente clause 6 (« Services supplémentaires»). Lorsque l'UTILISATEUR demande à VISTA de fournir des Services supplémentaires, VISTA peut facturer à l'UTILISATEUR des frais pour ces Services supplémentaires au tarif de VISTA en vigueur au moment où ces Services supplémentaires sont fournis, ainsi que toutes les dépenses engagées par VISTA pour fournir ces Services supplémentaires. La fourniture par VISTA de Services supplémentaires sera soumise aux conditions générales de VISTA pour la fourniture de services informatiques à jour de temps à autre.

7. GARANTIE UTILISATEUR

En plus des garanties énoncées dans la clause 11.c), l'UTILISATEUR garantit qu'il :

ne s’est pas appuyé sur une quelconque représentation faite par VISTA, ou par toute autre partie au nom de VISTA, qui n’a pas été énoncée expressément dans le présent contrat ; et
qu’il utilisera le Logiciel conformément à l’Objectif autorisé uniquement.

8. LOI DE 1993 SUR LES GARANTIES DU CONSOMMATEUR (CONSUMER GUARANTEES ACT 1993)

L'UTILISATEUR reconnaît que le Logiciel et la Documentation sont acquis dans le cadre d'une activité professionnelle, et les parties conviennent que les conditions, garanties et sûretés énoncées dans le Consumer Guarantees Act de 1993 ne s'appliqueront pas et sont exclues du présent Contrat.

9. GARANTIES DE VISTA

VISTA garantit à l’UTILISATEUR que le Logiciel fonctionnera substantiellement en conformité avec le Manuel d’utilisateur du Logiciel.
VISTA garantit à l'UTILISATEUR que le Logiciel n'enfreint pas et n'enfreindra aucun droit d'auteur ou secret commercial d'un tiers découlant de la loi. Les seules obligations de VISTA en cas de violation de la garantie énoncée dans la b) sont celles spécifiées dans cette clause. Sous réserve des Conditions d'indemnisation, VISTA, par les présentes, indemnise et dégage de toute responsabilité l'UTILISATEUR des coûts, dépenses, pertes, dommages, jugements (y compris les honoraires d'avocat et les frais de comptabilité raisonnables) (« Responsabilités») découlant de toute violation avérée ou présumée de la garantie de la présente clause 9.b) dans la limite de la responsabilité établie à la clause 10 ; si, selon VISTA, l'utilisation du Logiciel par l'UTILISATEUR est ou est susceptible d'être interdite par une action ou une procédure, VISTA aura le droit, à ses frais, de :
1. obtenir le droit pour l’UTILISATEUR de continuer à utiliser le Logiciel comme prévu en vertu des présentes ; et/ou
2. modifier le Logiciel pour éviter toute atteinte/violation des droits des tiers tels que définis dans la première phrase du présent article 9(b) ; et/ou
3. créer/obtenir pour l'UTILISATEUR le droit d'utiliser un substitut pour les parties du Logiciel qui évite toute violation/infraction réelle ou présumée de ce type.
  
  Lorsque VISTA met ces recours à la disposition de l'UTILISATEUR, ces recours remplacent l'obligation d'indemnisation de VISTA énoncée dans la troisième phrase de la présente clause 9.b). Nonobstant et sans limiter les dispositions précédentes de la présente clause 9.b), VISTA ne sera pas tenu d'indemniser l'UTILISATEUR dans la mesure où cette infraction, infraction supposée ou infraction présumée découle de :
4. l’utilisation du Logiciel en combinaison, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, avec un Logiciel et/ou des systèmes informatiques, y compris, mais sans s’y limiter, avec du matériel non spécifiquement approuvé ou recommandé par VISTA, si une telle réclamation n’avait pas été faite sans une telle combinaison ;
5. l’utilisation du Logiciel à des fins autres que celles couvertes par l’Objectif autorisé ; ou
6. la modification/l’altération du Logiciel sans l’autorisation écrite préalable de VISTA, dès lors qu’une telle demande d’indemnisation n’aurait pas été possible pour ladite modification/altération.
À l’exception des garanties expresses contenues dans le présent Contrat ou de tout autre accord écrit conclu entre les parties, VISTA NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL OU LE SOUTIEN ET LA MAINTENANCE ET TOUTES LES GARANTIES AUTREMENT IMPLICITES EN VERTU DE LA COMMON LAW OU DE LA LOI OU DÉCOULANT DE LA COUTUME OU DU COURS DES AFFAIRES OU DE L’UTILISATION PAR OU DANS LE COMMERCE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER SONT EXCLUES DU PRÉSENT CONTRAT DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉE PAR LA LOI. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, VISTA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE LOGICIEL RÉPONDRONT AUX EXIGENCES OU AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR, OU QUE LE LOGICIEL FONCTIONNERA SANS ERREUR OU DE FAÇON ININTERROMPUE, OU QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR DU LOGICIEL SERA CORRIGÉ, OU QUE LE LOGICIEL EST COMPATIBLE AVEC UNE PLATE-FORME PARTICULIÈRE.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’UTILISATEUR convient que la responsabilité cumulative de VISTA pour dommages-intérêts en vertu du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, quelle que soit la forme d’action, est limitée aux frais payés par l’UTILISATEUR à VISTA dans les 12 mois précédant l’événement de garantie/réclamation. VISTA NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE (QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION EN JUSTICE, CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE ACTION POUR NÉGLIGENCE) DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DE DOSSIERS, PERTE DE PROFITS OU AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE) DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC CET ACCORD ET/OU TOUTE OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ, MÊME SI VISTA AVAIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ OU POUVAIT PRÉVOIR, CES DOMMAGES OU PERTES. L’UTILISATEUR reconnaît et convient que le montant des frais payables en vertu du présent Contrat est lié aux limitations susmentionnées de la responsabilité de VISTA et que les frais seraient plus élevés si la responsabilité de VISTA n’était pas ainsi limitée.
VISTA n’aura aucune responsabilité envers l’UTILISATEUR pour une utilisation du Logiciel ou des Services en combinaison par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit avec des programmes, systèmes informatiques et/ou systèmes d’exploitation non spécifiquement approuvés ou recommandés par VISTA.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES

L'UTILISATEUR sera seul responsable de la légalité, de la fiabilité, de l'intégrité, de l'exactitude et de la qualité des données stockées par le Logiciel (qui peuvent inclure des données personnelles) (« Données de l'utilisateur»). L'UTILISATEUR obtiendra tous les consentements et approbations nécessaires en vertu des lois applicables afin que VISTA puisse accéder aux Données de l'utilisateur, les traiter et les utiliser tel que décrit dans le présent Contrat, y compris en lien avec les données personnelles contenues dans les Données de l'utilisateur.
L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que VISTA et ses Affiliés puissent utiliser, stocker et traiter d’une autre manière les données de l’UTILISATEUR et les données générées aux fins suivantes :
1. de remplir ses obligations vis-à-vis de VISTA conformément au présent Contrat ;
2. s’assurer que l’UTILISATEUR respecte les conditions générales du présent Contrat ;
3. améliorer ou renforcer le Logiciel ou les Services, et tout Service fourni par un Affilié VISTA ;
4. comprendre comment l’UTILISATEUR utilise les Services ;
5. effectuer des analyses de données (y compris des analyses de perception, de tendance, d'optimisation et/ou de benchmarking) sur une base agrégée et/ou anonyme (« Analyse de données») et partager ces données avec les Filiales de VISTA et leurs clients, à condition que Vista respecte ses obligations de confidentialité en vertu du présent Contrat et ne divulgue aucune Donnée de l'utilisateur ou donnée personnelle dans le cadre du partage des résultats de ces analyses de données ; et
6. tout autre objectif convenu entre les parties,
  
  à condition que VISTA respecte ses obligations en vertu de la présente clause 11.
L’UTILISATEUR assure :
1. qu’il possède ou a obtenu tous les droits, titres et intérêts nécessaires sur les Données de l’UTILISATEUR (y compris toutes les données à caractère personnel qu’elles contiennent) et tous les Droits de propriété intellectuelle et autres droits qu’elles contiennent, ainsi que le consentement de toutes les personnes concernées nécessaire pour que les parties puissent exécuter leurs obligations en vertu du présent Contrat.
2. que l’utilisation par VISTA des données de l’UTILISATEUR conformément au présent Contrat ne constituera pas une violation des Droits de propriété intellectuelle, de la publicité ou de la vie privée ou d’autres droits de propriété d’un tiers, ni une violation des lois, règles ou règlements applicables (y compris les Lois sur la protection des données) ou une violation de la politique de confidentialité ou des conditions générales applicables ;
3. avoir informé les personnes concernées, conformément aux Lois applicables en matière de protection des données, quant à la manière dont il collectera, utilisera et divulguera leurs données personnelles ; et
4. que sauf indication contraire dans le présent Contrat, il ne téléchargera pas de données personnelles sensibles, ni demandera à VISTA de télécharger, d'inclure ou de traiter des données personnelles sensibles, dans le Logiciel ou les Services.
L'UTILISATEUR, sous réserve des Conditions d'indemnisation, indemnise, défend et dégage VISTA de toute responsabilité découlant de ou en relation avec la violation par l'UTILISATEUR de l'une des garanties de la clause c).
Entre les parties, tous les droits d'auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel, à la Documentation, aux Services fournis par ou au nom de VISTA et au Feedback (tel que défini dans la clause j) ci-dessous) resteront à tout moment la propriété de VISTA et/ou de ses concédants de licence et l'UTILISATEUR n'acquerra aucun droit sur ce qui précède, sauf dans les cas expressément prévus dans le présent Contrat. L'UTILISATEUR accepte de ne pas utiliser, copier, reproduire, afficher, déployer, exécuter, distribuer, transmettre, mettre à disposition, créer des œuvres dérivées du Logiciel ou de la Documentation ou de décompiler ou d'inverser l'ingénierie du Logiciel ou de tout autre code logiciel fourni par ou au nom de VISTA ; il accepte également de ne pas autoriser des tiers à effectuer ces mêmes actions.
L’UTILISATEUR conserve la propriété et tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Données de l’UTILISATEUR. Toutefois, l’accès aux Données de l’utilisateur dans le Logiciel est soumis à l’existence d’une licence en cours de validité et au paiement intégral et ponctuel de toutes les RM et autres frais.
L'UTILISATEUR accorde (ou veillera à ce que son concédant de licence concerné accorde) à VISTA un droit et une licence non exclusifs, libres de redevances, irrévocables, non transférables, non sous-licenciables, entièrement libérés et limités dans le monde entier, lui permettant d'accéder aux Données de l'utilisateur, de les collecter, de les compiler, de les stocker, de les utiliser et de les traiter de toute autre manière, uniquement dans le but de fournir les Services conformément au présent Contrat, y compris aux fins énoncées dans la clause b).
L’UTILISATEUR accorde en outre (ou veillera à ce que son concédant de licence concerné accorde) à VISTA une licence mondiale non exclusive et libre de droits pour que VISTA (ou ses Affiliés) puisse distribuer les liens de billetterie de l’UTILISATEUR aux fins spécifiques de VISTA (et de ses Affiliés ou de leurs clients). L’UTILISATEUR peut révoquer une telle licence en fournissant une notification écrite à VISTA à tout moment.
Les parties reconnaissent et conviennent que les Données Générées, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, restent à tout moment la propriété conjointe des parties et que chaque partie accorde à l’autre partie une licence illimitée, libre de droits, transférable, sous-licenciable, perpétuelle et irrévocable, sans que soit nécessaire l’approbation de l’autre partie, pour utiliser, copier, modifier et, dans le cas de VISTA uniquement, distribuer et commercialiser les Données Générées, à condition qu’aucune partie ne puisse utiliser les Données Générées dans un but où cette utilisation divulgue des Informations Confidentielles de cette autre partie.
L'UTILISATEUR reconnaît et accepte que VISTA puisse utiliser et intégrer dans les Services, gratuitement et dans le monde entier, l'ensemble des suggestions, améliorations demandées, recommandations et autres commentaires fournis par l'UTILISATEUR (« Feedback») et qu'en cas d'utilisation ou d'intégration dans les Services, VISTA détiendra tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires sur ce Feedback dans la mesure où il est utilisé ou intégré aux Services.

12. RAPPORT BOX OFFICE

Numero (Aust) Pty Limited (Numero), Maccs International B.V. (Maccs) et MoviExchange Limited (MX) (toutes les Filiales de VISTA) fourniront les services suivants en matière de rapports concernant la billetterie et les horaires à l'UTILISATEUR et à ses Filiales, sans frais supplémentaires pour l'UTILISATEUR :
1. Services Numero : services de rapports sur la billetterie décrits sur le site Web de Numero à l'adresse www.numero.co via sa plateforme SaaS basée sur le cloud, qui permettent à l'UTILISATEUR (et à chacune de ses Filiales) de communiquer ses données de billetterie brutes quotidiennes (collectées par film et par cinéma) indiquées à l'annexe 3 (Données sur la billetterie) aux Services Numero auxquels peuvent accéder les studios et les distributeurs de films cinématographiques qui utilisent les Services Numero et d'autres exploitants de salles de cinéma qui fournissent des données sur la billetterie aux Services Numero.
2. Services MaccsBox : recettes électroniques de billetterie et données de services tels que décrits sur son site Web à l'adresse www.maccs.com via sa plateforme de fichiers MaccsBox, lesquels permettent à l'UTILISATEUR (et à chacune de ses Filiales) de communiquer ses données hebdomadaires sur les recettes de la billetterie (collectées par film et par cinéma) indiquées à l'annexe 3 (Données EBOR) au service MaccsBox auquel peuvent accéder le studio et/ou le distributeur du film cinématographique concerné.
3. Services MX : services de données concernant les horaires de film décrits sur son site Web à l'adresse www.moviexchange.com via sa plateforme SaaS basée sur le cloud, qui permettent à l'UTILISATEUR (et à chacune de ses Filiales) de communiquer ses données sur les horaires de film (collectées par film et par cinéma) indiquées à l'annexe 3 (Données sur les horaires de film) aux services MX.
En contrepartie de la mise à disposition du Logiciel Veezi, des Services Numero, des Services MaccsBox et des Services MX, à compter de la date de livraison, l’UTILISATEUR (y compris ses Affiliés) accepte de fournir, et autorise VISTA à fournir via le Logiciel Veezi, les Données de billetterie aux Services Numero, ses Données EBOR aux Services MaccsBox et ses Données relatives aux horaires de film aux Services MX.

13. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

L’UTILISATEUR sera seul responsable de l’utilisation, de la supervision, de la gestion et du contrôle du Logiciel et de la Documentation. L’UTILISATEUR s’assurera que le Logiciel est protégé à tout moment contre l’accès, l’utilisation ou la mauvaise utilisation, les dommages ou la destruction par toute personne non autorisée par VISTA à cet effet.
L'UTILISATEUR doit conserver des copies de toutes les Données de l'utilisateur saisies dans le Logiciel.
(c) Sous réserve de la clause 13, l'UTILISATEUR reconnaît que s'il autorise l'utilisation d'applications tierces conjointement avec les Services, VISTA peut autoriser les fournisseurs de ces applications tierces à accéder aux Données de l'utilisateur de l'UTILISATEUR comme requis pour l'utilisation des applications tierces. VISTA n'est pas responsable de la divulgation, de la modification ou de la suppression des Données de l'utilisateur de l'UTILISATEUR résultant d'une telle utilisation et/ou d'un tel accès par un fournisseur d'application tierce.
Chaque partie prendra les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, y compris conformément aux Lois sur la protection des données, contre le traitement non autorisé ou illégal des données de l'UTILISATEUR ou des Données générées, ou leur perte, leur destruction ou leurs dommage accidentels, et VISTA, dans le cadre de ces mesures, déploiera des efforts raisonnables pour sauvegarder les Données de l'utilisateur et les Données générées. L'UTILISATEUR reconnaît qu'en cas de perte ou de détérioration des Données de l'utilisateur ou des Données générées à la suite d'une négligence ou d'une violation du présent paragraphe par VISTA, le seul et unique recours de l'UTILISATEUR sera que VISTA déploie des efforts commerciaux raisonnables pour restaurer ces données perdues ou détériorées à partir de la dernière sauvegarde des Données de l'utilisateur ou des Données générées que VISTA a conservée. Sous réserve du recours par VISTA à des sous-traitants ultérieurs conformément à la clause Error! Reference source not found. et aux Lois sur la protection des données applicables lorsqu'elles concernent uniquement les données personnelles, et du respect par VISTA de ses obligations en vertu de la présente clause c) VISTA ne sera pas responsable de toute perte, destruction, altération ou divulgation des Données de l'utilisateur ou des Données générées causées par VISTA, l'UTILISATEUR ou tout tiers.

14. PROTECTION DES DONNÉES

Chaque partie reconnaît et convient qu’elle se conformera à toutes les Lois sur la protection des données qui lui sont applicables dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat. Les parties reconnaissent et conviennent que l’UTILISATEUR est responsable du contrôle des données en ce qui concerne les données personnelles que VISTA peut traiter dans le cadre de la livraison du Logiciel et des Services conformément au présent Contrat (autres que les données de contact professionnel traitées par VISTA pour lui permettre de gérer le compte de l’UTILISATEUR).
VISTA convient :
1. de ne traiter les données personnelles de l'UTILISATEUR que dans le cadre du présent Contrat et sur instruction de l'UTILISATEUR ou conformément aux lois applicables. Si VISTA est tenu par la loi applicable de traiter les données personnelles à d'autres fins, VISTA informera tout d'abord l'UTILISATEUR de cette exigence, sauf si cette loi le lui interdit pour des motifs importants d'intérêt public ;
2. d'informer immédiatement l'UTILISATEUR si, selon VISTA, une instruction pour le traitement des données personnelles donnée par l'UTILISATEUR enfreint les Lois sur la protection des données applicables, étant entendu que VISTA ne sera pas obligé d'effectuer des tâches supplémentaires pour déterminer si les instructions de l'UTILISATEUR sont conformes ;
3. de transmettre rapidement à l'UTILISATEUR toute demande, tout avis ou toute autre communication des personnes concernées ou d'une autorité de contrôle, afin que l'UTILISATEUR y réponde et, sous réserve de la clause f), fournir une assistance raisonnable à l'UTILISATEUR pour l'aider à répondre à une communication de ce type ;
4. de fournir à l’UTILISATEUR les informations que l’UTILISATEUR peut raisonnablement exiger, et dans les délais raisonnablement spécifiés par l’UTILISATEUR, pour permettre à l’UTILISATEUR de se conformer aux droits des personnes concernées, y compris les droits d’accès aux données, ou aux avis signifiés par toute autorité de contrôle ;
5. dans les 90 jours suivant la date de résiliation du présent Contrat, de restituer à l'UTILISATEUR ou de supprimer toutes les données personnelles traitées en vertu du présent Contrat, sauf si VISTA est tenu de continuer à traiter les données conformément à la loi applicable ;
6. de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque associé au traitement des données personnelles par VISTA, y compris celles qui sont énoncées à l’Annexe 2 du présent Contrat ; et
7. d’informer promptement l’UTILISATEUR dès qu’il a connaissance d’une violation de ses données personnelles.
Dans la mesure où VISTA traite des données personnelles relatives à des personnes qui résident dans la Région protégée, VISTA se conformera aux obligations supplémentaires suivantes relatives à ce traitement des données personnelles :
1. traiter uniquement les types de données personnelles, relatives aux catégories de personnes concernées, et de la manière requise pour fournir le Logiciel et les Services, comme décrit plus en détail dans l’Annexe 1 du présent Contrat ;
2. ne transférer les données personnelles en dehors de la Région protégée que conformément aux paragraphes (vi) et (vii) ci-dessous, ou avec le consentement écrit préalable de l'UTILISATEUR. Les parties reconnaissent que VISTA peut traiter des données personnelles de Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni, et que la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni sont des pays qui se trouvent dans la Région protégée ;
3. prendre des mesures raisonnables pour garantir la fiabilité de tout membre du personnel susceptible d’avoir accès aux données personnelles, ainsi que le traitement confidentiel de ces données ;
4. sur préavis raisonnable, fournir à l’UTILISATEUR des informations pour démontrer le respect des obligations de VISTA en vertu du présent Accord et, aux frais de l’UTILISATEUR, et sous réserve d’un préavis écrit d’au moins dix jours, se soumettre aux audits menés par l’UTILISATEUR en vertu du RGPD (le cas échéant) conformément à la politique d’audit standard de VISTA ; et
5. sur demande et sous réserve de la clause f), fournir à l'UTILISATEUR une assistance raisonnable pour l'exécution de ses obligations en vertu des articles 32 à 36 du RGPD (le cas échéant).
6. VISTA ne doit en aucun cas, et doit s'assurer qu'aucune de ses Filiales ou aucun de ses sous-traitants ultérieurs ne pourra, transférer, accéder à ou utiliser des données personnelles de l'UE ou du Royaume-Uni en dehors de la Région protégée dans l'autorisation préalable de l'UTILISATEUR. L'UTILISATEUR accepte d'autoriser le transfert aux sous-traitants ultérieurs mentionnés sur cette sous-traintants | Veezi et VISTA confirme avoir mis en place un mécanisme pour des transferts légaux et, le cas échéant, accepte de garantir que ses Filiales et sous-traitants ultérieurs (le cas échéant) respectent les obligations établies dans les Clauses contractuelles types, VISTA étant « l'exportateur de données » et la Filiale ou le sous-traitant ultérieur concerné (le cas échéant) de VISTA étant « l'importateur de données ». Si l'UTILISATEUR fournit les données personnelles décrites dans l'Annexe 1 afin de permettre à VISTA de remplir ses obligations découlant du présent Contrat, alors l'UTILISATEUR et VISTA acceptent que ce transfert soit considéré comme un transfert de l'UTILISATEUR à la Filiale ou au sous-traitant ultérieur de VISTA par l'intermédiaire de VISTA, et que VISTA sera l'exportateur de données et que la Filiale de VISTA sera l'importateur de données en ce qui concerne un transfert de ce type.
7. Aux fins de la clause 14.c)ii) ci-dessus, dans le cas où une décision pertinente de la Commission européenne ou une autre méthode d'adéquation valide en vertu des Lois sur la protection des données applicables sur lesquelles les parties se sont fondées pour tout transfert de données est considérée comme invalide, ou qu'une autorité de contrôle exige la suspension des transferts de données personnelles effectués en vertu d'une telle décision, les parties conviennent de discuter de bonne foi et de faciliter l'utilisation d'un mécanisme de transfert alternatif.
L'UTILISATEUR autorise VISTA à nommer des sous-traitants ultérieurs tiers pour aider à la gestion et à la fourniture du Logiciel et des Services dans la mesure où VISTA a conclu un accord avec le sous-traitant ultérieur qui impose à ce dernier des obligations au moins aussi exigeantes que celles imposées à VISTA en vertu de cette clause 14. Le recours par VISTA à des sous-traitants ultérieurs ne l'exonère d'aucune responsabilité, et VISTA reste pleinement responsable envers l'UTILISATEUR de l'exécution des obligations des sous-traitants ultérieurs. La liste des sous-traitants ultérieurs actuels est disponible sur la sous-traintants | Veezi. En cas de recours à un sous-traitant ultérieur supplémentaire, VISTA en informera l'UTILISATEUR avec un préavis de 10 jours. Si l'UTILISATEUR s'oppose raisonnablement à la nomination d'un nouveau sous-traitant ultérieur au cours de cette période de préavis, il pourra informer VISTA par écrit des motifs de son objection. Si l'UTILISATEUR s'oppose à la nomination de ces sous-traitants ultérieurs supplémentaires, il devra cesser d'utiliser les Services et de fournir des données à VISTA, et pourra résilier le présent Contrat en fournissant un avis écrit à VISTA avec effet immédiat et les obligations des parties en cas de résiliation s'appliqueront conformément à la clause 16. L'UTILISATEUR consent expressément par les présentes à ce que VISTA nomme ses Filiales en tant que sous-traitants ultérieurs.
Dans la mesure où VISTA traite des données personnelles relatives à une personne physique résidant en Californie dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, VISTA ne doit pas :
1. « vendre » (tel que défini par le CCPA) les-dites données personnelles ;
2. conserver, utiliser ou divulguer ces données personnelles à des fins autres que la livraison du Logiciel ou l’exécution des Services spécifiés dans le présent Contrat (ou autrement autorisés par le CCPA), y compris, sans s’y limiter, la conservation, l’utilisation ou la divulgation de ces données personnelles à des « fins commerciales » (telles que définies par le CCPA) autres que la livraison du Logiciel ou l’exécution des Services spécifiés dans le présent Contrat ; ou
3. conserver, utiliser ou divulguer ces données personnelles en dehors de la relation commerciale directe entre l’UTILISATEUR et VISTA.
  VISTA certifie que l'entreprise et chacun de ses employés, agents et représentants qui recevront ces données personnelles comprennent les restrictions énoncées dans la présente clause 14 et s'y conformeront.
Sauf indication contraire dans le présent Contrat, VISTA se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires raisonnables pour toute assistance fournie par VISTA à l’UTILISATEUR afin d’aider ce dernier à se conformer à ses obligations en vertu des Lois applicables sur la protection des données qui, selon VISTA, vont au-delà d’un niveau raisonnable de soutien et/ou d’assistance, à condition que ces frais soient convenus au préalable par les parties par écrit.

15. IMPÔTS ET TAXES

Si l’UTILISATEUR est tenu par la loi d’effectuer une déduction ou une retenue sur tout montant payé ou payable par l’UTILISATEUR en vertu du présent Contrat ou si VISTA est tenu par la loi d’effectuer un paiement au titre de l’impôt (autre que l’impôt sur le revenu net global de VISTA) ou autrement, sur tout montant reçu ou payable par lui en vertu du présent Contrat, le montant payable par l’UTILISATEUR pour lequel cette déduction, retenue, ou ce paiement est effectué, sera augmenté dans la mesure nécessaire pour faire en sorte qu’après la déduction, la retenue ou le paiement, VISTA reçoive et conserve (libre de toute responsabilité à l’égard d’une telle déduction, retenue ou paiement) un montant net égal au montant que VISTA aurait reçu et ainsi retenu si une telle déduction, retenue ou paiement n’avait pas eu lieu ; et
La Redevance n'inclut pas la taxe sur les biens et les services de Nouvelle-Zélande (« GST ») facturable conformément à la Loi de 1985 sur la taxe sur les biens et les services (« Loi »), ni aucune taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les ventes ou taxe similaire. Outre la Redevance, le Client doit payer à Vista le montant de toutes les taxes sur les biens et les services, sur la valeur ajoutée, sur les ventes ou similaires facturables (le cas échéant) par VISTA en vertu du présent Contrat.

16. DURÉE ET RÉSILIATION

Durée — Le présent Contrat prendra effet à la Date de Fourniture du Logiciel et demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément aux termes des présentes.
Résiliation :
1. VISTA peut résilier le présent Contrat et les droits de l’UTILISATEUR à utiliser le Logiciel si l’UTILISATEUR ne paie pas les frais dus par l’UTILISATEUR à VISTA en vertu du présent Contrat dans les 30 jours à compter de la date d’échéance. VISTA peut suspendre l'accès de l'UTILISATEUR à tout ou partie du Logiciel ou pour empêcher ou mettre fin à à toute utilisation interdite ou lorsque VISTA est en droit de résilier le présent Contrat.
2. VISTA, en plus de tous les autres droits et recours qu’elle peut avoir en vertu du présent Contrat ou en droit ou en équité, aura le droit de résilier le présent Contrat et tous les droits de licence accordés à l’UTILISATEUR en vertu des présentes par notification écrite à l’UTILISATEUR si :
  1. L’UTILISATEUR enfreint toute condition importante du présent Contrat ; ou
  2. L’UTILISATEUR devient insolvable ou fait faillite, fait l’objet d’une liquidation ou d’une mise sous séquestre ou d’une procédure similaire en vertu de la loi ou d’une juridiction, que celle-ci soit obligatoire ou volontaire ; ou
  3. L’UTILISATEUR est racheté, fusionne ou devient contrôlé ou affilié par un concurrent de VISTA.
3. L’UTILISATEUR peut résilier le présent Contrat et son droit d’utiliser le Logiciel, avec ou sans motif, à tout moment avec un préavis écrit de 30 jours à VISTA.
4. Immédiatement après la résiliation des droits de l’UTILISATEUR d’utiliser le Logiciel, l’UTILISATEUR doit cesser d’utiliser le Logiciel, retourner toutes les copies du Logiciel et de la Documentation et certifier à VISTA qu’il l’a fait. Toute clause qui, de par sa nature, devrait survivre à la résiliation du présent Contrat survivra à une telle résiliation.

17. LITIGES

Les parties s’engagent à déployer tous les efforts raisonnables et en toute bonne foi pour résoudre tout différend qui pourrait survenir entre elles relativement au présent Contrat. Il s’agit d’une forme de règlement extrajudiciaire des différends et non d’un renvoi à l’arbitrage.
L’une des parties avisera l’autre partie, dès que cela sera raisonnablement possible, de tout différend relatif au présent Contrat.
Tout litige sera soumis initialement à un représentant désigné de VISTA et au représentant désigné de l’UTILISATEUR, qui s’efforceront de résoudre le litige dans les 10 jours suivant l’envoi de l’avis ; et si le litige n’est pas résolu dans les 10 jours, au Directeur exécutif de VISTA et au Directeur exécutif de l’UTILISATEUR qui feront de même dans les 10 jours suivants.
Si, à l’issue des procédures de règlement des différends énoncées aux alinéas (a) à (c) ci-dessus, les parties ne parviennent pas à régler leur différend, elles tenteront de le régler par la médiation avant de recourir au litige. L’une ou l’autre des parties peut entamer une médiation en donnant un avis écrit à l’autre partie. Le médiateur est choisi par les parties, mais si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le choix d’un médiateur dans les 5 jours suivant le début de la médiation, le médiateur est choisi par le Président en exercice de l’Institut des arbitres et des médiateurs de Nouvelle-Zélande (ou son représentant) ou son successeur.
Aucune procédure formelle de règlement judiciaire d’un différend entre les parties ne peut être engagée tant qu’un différend n’a pas été soumis aux procédures de règlement des différends énoncées aux alinéas (a) à (d) ci-dessus ; À CONDITION QUE, en ce qui concerne toute réclamation par VISTA de violation réelle ou alléguée de la confidentialité ou des droits de propriété intellectuelle de VISTA, ou concédés à VISTA, VISTA, à son entière discrétion et sans recourir à la médiation et au règlement des différends énoncés aux alinéas (a) à (d) ci-dessus, et
Toutes les procédures de règlement des litiges se dérouleront à Auckland, en Nouvelle-Zélande, sauf accord contraire par écrit.

18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Aucune renonciation à une violation de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne constitue une renonciation à une violation antérieure, concomitante ou ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition des présentes, et aucune renonciation n’est valable sauf si elle est établie par écrit.
VISTA met tout en œuvre pour que les Services soient disponibles dans la mesure du possible. Il peut arriver que les Services ne soient pas disponibles pour permettre la réalisation d’activités de maintenance ou de développement. VISTA s’efforcera de notifier à l’avance à l’UTILISATEUR quand une telle activité aura lieu quand VISTA considère que l’indisponibilité sera plus longue que normalement prévue.
Le présent Contrat contient l'intégralité de l'accord conclu entre VISTA et l'UTILISATEUR concernant l'objet des présentes, y compris, mais sans s'y limiter, la licence du Logiciel et la fourniture du support et de la maintenance spécifiés à la clause 6.
Le présent Contrat doit être interprété sans référence à ses titres (qui sont inclus uniquement pour des raisons de commodité).
Le présent Contrat est régi par le droit néo-zélandais et les parties se soumettent à la compétence non exclusive des tribunaux néo-zélandais pour tout litige ou procédure découlant du présent Contrat.
Le présent Contrat ne fait pas de l’une ou l’autre partie l’employé, l’agent ou le représentant légal de l’autre à quelque fin que ce soit. Aucune des parties n’a le droit ou l’autorité d’assumer ou de créer une obligation ou une responsabilité, explicite ou implicite, au nom ou pour le compte de l’autre partie. Chaque partie agit à titre d’entrepreneur indépendant.
Dans la mesure du possible, chaque disposition du présent Contrat sera interprétée de manière à être efficace et valide en vertu de la loi applicable, mais si une disposition de la présente convention est jugée interdite ou invalide en vertu de la loi applicable, cette disposition ne sera invalide que dans le champ de cette interdiction ou invalidité, sans invalider les autres dispositions du présent Contrat ou les autres dispositions.
Une partie ne doit pas céder, transférer ou accorder une sûreté sur ses droits en vertu du présent Contrat, sauf approbation par écrit de l’autre partie.
Tous les avis doivent être rédigés par écrit et remis par courrier électronique, en personne (y compris par un service de messagerie de nuit reconnu) ou envoyés par courrier recommandé de première classe, en port payé, aux parties indiquées au début du présent Contrat.
VISTA a la responsabilité de maintenir à jour les versions du Logiciel qui sont conformes au PA-DSS et s’assurera que ses opérations et processus satisfont aux exigences de conformité du PA-DSS. Sur demande de l’UTILISATEUR, VISTA devra fournir des liens vers le site Web faisant autorité qui indique le niveau d’accréditation de VISTA selon les normes PA-DSS. VISTA reconnaît qu’il est de sa responsabilité envers l’UTILISATEUR de s’assurer que ses services et produits n’affecteront pas la capacité de l’UTILISATEUR à se conformer aux normes de l’industrie des cartes de paiement pour commerçants.
En raison du caractère unique et de secret commercial des informations confidentielles de VISTA, des droits de propriété intellectuelle de VISTA et de l’intérêt patrimonial de forte valeur de VISTA dans ces informations, il est entendu et convenu par les parties que les recours juridiques de VISTA peuvent être insuffisants et que VISTA pourra demander et obtenir une injonction et toute autre mesure équitable, en plus de tous les recours dont elle dispose en droit, en équité ou en vertu des présentes sans qu’il soit nécessaire de déposer une caution, devant tout tribunal compétent pour empêcher la violation ou la menace de violation de l’une ou l’autre des dispositions du présent Contrat ou pour faire expressément respecter ces dispositions.

ANNEXE 1 - DONNÉES PERSONNELLES ET SOUS-TRAITANTS SECONDAIRES

Description et Instructions relatives au traitement des données personnelles

Objet et durée du traitement des données personnelles

L'objet et la durée du traitement des données personnelles sont établis dans le présent Contrat.

Description de la nature du traitement

Le traitement des données personnelles par VISTA est le traitement qui est nécessaire pour se conformer aux obligations de VISTA en vertu du présent Contrat (le cas échéant) et de la livraison des Services.

Durée de traitement

La durée de traitement correspond à la durée du Contrat.

Catégories des personnes concernées

Les données personnelles concernent les catégories suivantes de personnes concernées : employés, clients et contacts professionnels de l'UTILISATEUR.

Fins de traitement

VISTA peut accéder à, collecter et, par tout autre moyen, traiter les données personnelles de l'UTILISATEUR conformément au contrat, dans l'objectif :

de fournir des services d'assistance à l'UTILISATEUR dans le cadre de l'octroi de licences et de l'utilisation du Logiciel et des Services par l'UTILISATEUR conformément au présent Contrat, y compris lorsque l'UTILISATEUR fournit à VISTA un accès aux systèmes de l'UTILISATEUR à cette fin ;
de remplir ses obligations vis-à-vis de VISTA conformément au présent Contrat ;
de s'assurer que l'UTILISATEUR respecte les dispositions du présent Contrat ;
d’améliorer, de tester ou de renforcer les Services ; et
de remplir tout autre objectif convenu entre les parties au besoin.

Dans la mesure du possible, les parties collaboreront pour faire en sorte que les données personnelles soient rendues anonymes par l’UTILISATEUR avant tout transfert à VISTA pour traitement.

Catégories de données

Les données personnelles traitées appartiennent à l’une des catégories de données suivantes :

Titre
Nom
Adresse
E-mail
Numéros de téléphone
Informations relatives au compte employé de l’UTILISATEUR, y compris le nom d’utilisateur, l’ID et l’historique des transactions
Informations relative programme de fidélisation du membre — ces informations sont hautement configurables par l’UTILISATEUR mais peuvent inclure le nom du membre, son identifiant, son sexe, sa date de naissance, son adresse électronique, son adresse, son numéro de téléphone, ses préférences en matière de contact, ses genres de films, ses lieux, etc.
Informations relatives aux cartes de paiement, y compris les cartes de crédit et les cartes-cadeaux (les six premiers et les quatre derniers chiffres du numéro de la carte de crédit, le nom du titulaire tel qu’il figure sur la carte et la date d’expiration de la carte).

Obligations et droits de l'UTILISATEUR

Les obligations et droits de l'UTILISATEUR sont établis dans le présent Contrat.

Données sensibles transférées (le cas échéant) et restrictions ou garanties appliquées qui tiennent pleinement compte de la nature des données et des risques encourus, telles que, par exemple, une limitation stricte des finalités, des restrictions d'accès (y compris l'accès réservé au personnel ayant suivi une formation spécialisée), la tenue d'un journal de l'accès aux données, des restrictions pour les transferts ultérieurs ou des mesures de sécurité supplémentaires

Aucune.

Fréquence des transferts (par exemple de manière ponctuelle ou continue) (Clauses contractuelles types de l'UE uniquement) :

ANNEXE 2 - MESURES DE SÉCURITÉ

La présente Annexe 2 définit les mesures de sécurité que VISTA doit déployer pour garantir un niveau de sécurité des données personnelles adapté au niveau de risque.

Veezi est une application basée sur le cloud qui permet à plusieurs cinémas à travers le monde de faciliter leur gestion. Elle dispose d'une base de données centrale multi-locataires, appelée Gestion des clients, ainsi que d'un ensemble de bases de données à locataire unique pour chaque cinéma. La base de données de gestion des clients contient les données de tous les clients de Veezi, tandis que les bases de données des cinémas contiennent les données de chaque cinéma. Veezi héberge tous les composants, y compris les bases de données, dans des centres de données Microsoft Azure, qui ont mis en place des pratiques de sécurité physique et réseau de pointe. Voir https://docs.microsoft.com/fr-fr/azure/security/ pour plus d'informations. L'un des principaux avantages de cette solution est que Microsoft déploie des correctifs de sécurité critiques dans ses environnements à l'échelle mondiale lorsque de nouveaux exploits sont identifiés.
Les bases de données des cinémas sont hébergées dans un centre de données situé à proximité des cinémas eux-mêmes. Emplacements actuels :
- États-Unis Ouest (Washington) et États-Unis Est (Virginie)
- Europe de l’Ouest (Pays-Bas)
- Est de l’Australie (Sydney)
La base de données Gestion des clients est hébergée par le centre de données États-Unis Sud-Centre (Texas).
Veezi est sécurisé à l'aide du système d'identité ASP.NET. Voir https://docs.microsoft.com/fr-fr/aspnet/identity/ pour plus d'informations.
Le personnel des Services Veezi dispose de comptes de connexion à l’application Veezi et aux bases de données Veezi, ce qui lui permet d’accéder aux données des clients, uniquement lorsque cela est nécessaire, par exemple pour un dépannage occasionnel ou pour aider les clients dans diverses tâches d’installation et de configuration.
Les employés de Vista qui accèdent aux données Veezi sont soumis à toutes les vérifications normales requises pour tout employé de Vista, y compris l’examen et le respect des politiques internes de Vista en matière de sécurité des informations et de protection des données.
Veezi est accessible en mode https, ce qui signifie que toutes les données sont cryptées en vol. Les Données Utilisateur stockées dans la base de données Veezi sont cryptées lorsqu’elles ne sont pas utilisées. Par ailleurs, les règles en matière de pare-feu permettent d’accéder à la base de données uniquement depuis certaines adresses IP autorisées.

SCHEDULE 3 - RAPPORT BOX-OFFICE

Données box-office (Numero)	Données EBOR (Maccs)	Données horaires de films (MX)
film format cinéma date de projection horaire de séance type de séance durée langues sous-titres types de billets numéro de projection/nom capacité de projection attribution des places format audio canaux de vente montant brut des recettes pré-ventes pour séances à venir entrées payantes entrées offertes montant net des recettes	film format cinéma date de projection horaire de séance type de séance durée langues sous-titres types de billets numéro de projection/nom capacité de projection attribution des places format audio canaux de vente montant brut des recettes pré-ventes pour séances à venir entrées payantes entrées offertes montant net des recettes	film format cinéma date de projection horaire de séance type de séance durée langues sous-titres format audio types de billets numéro de projection/nom capacité de projection attribution des places places disponibles